Convention internationale des droits de l’enfant

 
 La Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et signée par la France le 26 janvier 1990.
Le Parlement, par une loi du 2 juillet 1990, en a autorisé la ratification qui est intervenue le 7 août 1990.
Conformément à l’article 49 de la Convention, celle-ci est entrée en application en France le 6 septembre 1990.


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29 août 2013 à 05:41
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