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Les élections dans le second degré

Les élections dans le second degré
Chaque année, les parents d'élèves élisent leurs représentants au conseil d’administration de leur collège ou de leur lycée.

Le nombre de parents élus au conseil d'administration est le suivant:

- Sept représentant élus au conseil d'administration en collège;

- Cinq représentants des parents d'élèves en lycée;

- Six représentants des parents d'élèves dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas de section d'éducation spécialisé;

- Cinq représentants des parents d'élèves pour les établissement d'éducation spéciale.

Les représentants des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L'organisation des élections: la commission électorale
Il n'y a pas de commission électorale prévue dans l'enseignement secondaire. C'est le chef d'établissement qui assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections. Il fixe notamment la date des élections en choisissant parmi les dates proposées par le ministère et établit le calendrier des différentes opérations électorales.

La liste électorale
La liste des parents d'élèves constituant le corps électoral est arrêtée par le chef d'établissement vingt jours au moins avant la date des élections. Elle est établie sur la base des informations données dans les documents remplis par les familles en début d'année sur lesquels figure une rubrique permettant de recueillir les coordonnées des deux parents.

Chaque parent est électeur et éligible
Tous les parents sont donc concernés, quelle que soit leur situation, c'est à dire qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés. Seuls sont écartés, s'agissant des élèves mineurs, les parents qui se sont vu retirer l'autorité parentale par décision de justice.
Les parents de nationalité étrangère bénéficient des mêmes droits que les parents français.
Chaque parent ne dispose que d'une seule voix, quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans l’établissement, mais les parents peuvent être simultanément candidats dans chaque établissement où ils ont un enfant scolarisé.
Dans les cas particuliers où l'exercice de l'autorité parentale a été confiée à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance ou à l’éducation de l'enfant, celui-ci exerce le droit de voter et de se porter candidat à la place des parents.

les listes de candidatures

Les déclarations de candidature, signées par les candidats, doivent parvenir au bureau des élections dix jours avant la date des élections. Peuvent être présentées des listes de candidats, des fédérations ou unions de parents d'élèves, des associations déclarées de parents d'élèves, c'est à dire des associations dont l'objet est la défense des intérêts communs des parents d'élèves qui ne sont pas constitués en association.
Chaque liste de candidats comporte, classés dans un ordre préférentiel qui déterminera l'attribution des sièges, les noms, prénoms des candidats sans qu'il soit fait de distinction entre titulaires et suppléants. Les listes comportent au plus un nombre de candidats égal au double des sièges à pourvoir. Elles doivent comporter au moins deux noms. Si un candidat se désiste moins de huit jours avant l'ouverture du scrutin, sa candidature est annulée mais il ne peut être remplacé.
Les deux parents ont le droit d'être candidat sur une même liste de candidatures.

Les parents de BTS ou de classes préparatoires sont également électeurs et éligibles au conseil d'administration du lycée. De même pour les parents d'élèves majeurs, pour lesquels la réponse du ministère à la FCPE, en septembre 2007, a été sans ambiguïté:

« l'article 18 du décret n°85-924 du 30 août 1985 indique que chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'élèves mineur de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale.

La précision apportée, concernant les parents des élèves mineurs, ne peut être interprétée comme excluant les parents d'élèves majeurs du droit de vote et de l'éligibilité. »

Sur les listes de candidatures et sur les déclarations de candidatures figure la mention de la fédération ou de l'association de parents d'élèves qui représente la liste ou le nom du premier candidat pour une liste présentée par des parents d'élèves qui ne sont pas constitués en association.

Lorsque la liste est présentée par une fédération ou une union de parents d'élèves existant au niveau national ou par une association de parents d'élèves, les candidats n'ont pas mentionner leur appartenance à côté de leur nom. Lorsqu'il s'agit d'une liste d'union, les candidats ont la possibilité de mentionner à côté de leur nom leur appartenance à une fédération ou union de parents d'élèves existant au niveau national ou à une association de parents d'élèves.


Les bulletins de vote et déclaration d'intention
Les bulletins de vote peuvent être accompagnés d'une déclaration destinée à l'information des électeurs (une page recto-verso maximum est admise). Les bulletins de vote sont, pour la même école, d'un format et de couleur unique définis par le bureau des élections.
Les bulletins de vote mentionnent exclusivement le nom de l'école, les noms et prénoms des candidats ainsi que le sigle de l'union nationale, de la fédération, de l'association de parents d'élèves qui représente la liste ou le nom du premier candidat pour les parents non constitués en association.
Ces bulletins de vote éventuellement accompagnés des textes des professions de foi sont adressés simultanément sous enveloppe cachetée à l'ensemble des parents. Une note précisant les modalités du vote par correspondance est jointe à cet envoi.
Ces documents peuvent être expédiés par la poste ou distribués aux élèves, pour être remis à leurs parents, six jours au moins avant la date du scrutin. Chaque parent électeur doit recevoir la totalité du matériel de vote. Dans le cas des parents chez lesquels les enfants ne résident pas, et dont l'adresse a été communiquée à l'école à la date de l'envoi, celui-ci se fera nécessairement par la poste.
Les dépenses relatives aux élections scolaires (enveloppes, reproduction des bulletins de vote), sont à la charge de l'établissement.

Le vote par correspondance

Afin d'assurer la participation la plus large, notamment des parents d'élèves, aux élections, la procédure de vote par correspondance peut être utilisée selon les modalités définies ci-après:
Le bulletin de vote, ne comportant ni rature ni surcharge, doit être inséré dans une enveloppe ne portant aucune inscription ou marque d’identification. Cette enveloppe, cachetée, est glissée dans une seconde enveloppe, cachetée à son tour, sur laquelle sont inscrites au recto l'adresse de l’établissement et la mention: "Élections des représentants au conseil d'administration de l'établissement" et au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que son adresse et sa signature. Si les deux parents souhaitent faire une seul envoi, les deux secondes enveloppes, comportant les mentions indiqués ci-dessus, seront insérés dans une troisième enveloppe libellée à l'adresse de l'établissement et portant la mention "élections des représentants au conseil d'administration de l'établissement".
Tout pli ne portant pas les mentions indiquées ci-dessus  sera déclaré nul.
Les plis sont confiés à la poste, dûment affranchis, ou remis au chef d'établissement, qui enregistre, sur l'enveloppe extérieure, la date et l'heure de remise de la lettre. Les plis parvenus ou remis après clôture du scrutin seront déclarés nuls.
Les parents d'élèves ont la possibilité de faire acheminer le pli par leur enfant.

Le bureau de vote
Le bureau de vote est présidé par le chef d'établissement ou son adjoint au moins deux assesseurs désignés par le président sur proposition des différents candidats ou des représentants des listes en présence.

Les opérations de vote ont lieu dans un local facilement accessible tant aux personnels qu'aux parents et dans lequel aucun élément n'est susceptible d'influencer le vote. L'urne est fermée à clé jusqu'au moment du dépouillement. Un ou plusieurs isoloirs permettent d'assurer le secret du vote.

Le scrutin
Le scrutin a lieu dans l'établissement. Le bureau de vote est ouvert pendant 4 heures consécutives intégrant obligatoirement une heure d'entrée ou une heure de sortie des élèves.
Isoloir, urne fermée à clef, bulletins et enveloppes en nombre suffisant doivent être prévus.
Les votants émargent la liste des électeurs au moment de leur vote.
A l'heure de la fermeture du scrutin, les votes par correspondance sont collectés et on vérifie que le nombre d'enveloppes recueillies dans les urnes est égal au nombre des émargements et pointages effectués sur la liste des électeurs.

Le dépouillement et l'attribution des sièges
Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin.
Le bureau établit le nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs ou nuls, de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues pour chaque liste. Le nombre de suffrages exprimés est celui du nombre de bulletins reconnus valables.

Le bureau attribue les sièges selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant des suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement, il sera fait appel aux suppléants dans l'ordre d'importance des restes.

En cas d'égalité des restes, le siège à pouvoir est attribué au candidat le plus âgé.

Si une liste a droit à un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats qu'elle a présentés, les sièges demeurés vacants sont pourvus par des élections intervenant dans les mêmes conditions et dans un délais n'excédant pas quinze jours.

Le procès-verbal et l'affichage des résultats
Les résultats de l'élection sont consignés dans un procès verbal signé par les membres du bureau de vote et confié au président du bureau de vote. Une copie est aussitôt affichée dans la salle de vote.

Dans les deux jours suivant le scrutin, deux exemplaires du procès verbal sont adressés à l'inspecteur d'académie.

Contentieux
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours, après la proclamation des résultats, devant le recteur de l'académie qui doit statuer dans un délai de huit jours à la date de réception de la demande d'annulation. A l'issue de ce délai, la demande est considérée comme rejetée.

Le chef d'établissement notifie dès réception, la décision d'annulation de l'élection aux élus, aux candidats non élus et aux électeurs de façon à permettre l'organisation de nouvelles élections.

Les contestations sur la validité des opérations électorales n'ont pas d'effet suspensif.