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Un second décret pour interdire à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève

publié le 22 déc. 2014 à 04:52 par fcpe30@hotmail.fr   [ mis à jour : 22 déc. 2014 à 04:58 ]
 
Le Journal officiel du 21 décembre publie un décret qui donne le doit au chef d'établissement d'interdire "en cas de nécessité " et "à titre conservatoire" l'accès de l'établissement à un élève".  Ce décret, qui modifie les articles D 422-7-1 et D 454-12-1 du Code de l'éducation complète un décret similaire publié en mai 2014 qui modifiait les articles R 421-10-1 et R 421-85-1. On a donc élevé le niveau réglementaire du texte.